DEDUCTION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES DE 100 % DU MONTANT DE L’ACQUISITION.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d’Outre-Mer si :
ex. : Achat immobilier 1.000.000 € : Bénéfice de l’entreprise 200.000 € en 2019 ; 200.000 € en 2020 ; 150.000 € en 2021 ; 250.000 € en 2022 et 200.000 € en 2023.
La première année : l’entreprise déduira 200.000 € des 1.000.000 €. Elle ne paiera pas d’impôt sur les sociétés
La deuxième année : elle bénéficiera d’un déficit de 800.000 €. Comme elle fait 200.000 € de bénéfice en 2020, elle ne paiera pas d’impôt sur les sociétés.
La troisième année : elle bénéficiera d’un déficit de 600.000 €. Comme elle fait 150.000 € de bénéfice, elle déduira 150.000 € il lui restera 450.000 € de déficit.
La quatrième année : elle fait 250.000 € de bénéfice et les déduira intégralement de l’impôt sur les sociétés.
La cinquième année : elle fait 200.000 € de bénéfice et les déduira intégralement.
Remarque : Les investissements immobiliers dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1.000.000 € et lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation, doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget.